France EDL assure le rôle de Responsable du Traitement, en ce qu’il assure la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs pour le compte de l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative. Le traitement étant définit comme des d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 

Détail des données personnelles collectées

 FRANCE EDL collecte les informations suivantes pour lesquelles l’Utilisateur donne expressément son consentement :

• Identité de l’Utilisateur (nom, nom d’usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité),

• Coordonnées de l’Utilisateur (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone),

• Statut professionnel,

• Justificatifs de revenus,

• Identité, coordonnées et justificatifs des garants.

Lorsque l’Utilisateur remplit des champs ou télécharge des documents personnels sur le Logiciel, le caractère obligatoire de l’information qui lui est demandée est signalé par la couleur rouge, ces informations étant indispensables pour permettre à FRANCE EDL de remplir sa fonction vis-à-vis de l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative, à savoir fournir la transmission d’un dossier de candidature à la location d’un bien. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, FRANCE EDL ne pourra pas rendre le service attendu. 

Finalité de la collecte des données à caractère personnel

 FRANCE EDL utilise les Données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution du contrat qui le lie à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative, pour les objectifs suivants : 

• Effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation Utilisateur (telles que la gestion de l’Espace Personnel, la transmission puis l’anonymisation des Données à caractère personnel des Utilisateurs et la gestion des réclamations des Utilisateurs) ; 

• Utilisation du Logiciel ;

• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des Utilisateurs.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont pas commercialisées par ACDP TECHNOLOGY.

Durée de conservation 

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées par FRANCE EDL pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est précisé pour le calcul des délais, qu’une fois son compte créé, le Candidat à la location a la possibilité de proposer un dossier de candidature à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ou de sauvegarder son dossier.

• 72 heures après la création d’un compte par le Candidat à la location, si ce compte n’est pas validé après réception d’un email de validation contenant un lien d’activation ;

• 10 jours après la création d’un dossier par le Candidat à la location n’ayant pas été proposé à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et 30 jours si le Candidat à la location s’est reconnecté depuis l’activation de son compte ;

• 30 jours après le refus d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

• 30 jours après l’acceptation d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

• 4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location, si l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative n’a pas accepté, refusé ou demandé des corrections à faire ; 

• 4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location et ayant fait l’objet d’une demande de corrections par l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et que le Candidat à la location n’y a pas procédé.

Au-delà de ces délais, les Données à caractère personnel des Utilisateurs seront automatiquement supprimées par voie d’anonymisation. L’anonymisation utilisée par FRANCE EDL rend impossible l’identification de l’Utilisateur ou le Candidat à la location par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible. L’anonymisation des Données n’ayant pas d’impact sur la vie privée des Candidats à la location permet ainsi de conserver des données anonymisées au-delà de la durée légale ou d’usage de conservation. 

L’anonymisation des Données permet une analyse de données et une recherche statistique pour aider FRANCE EDL à comprendre les habitudes et l’utilisation des produits des Candidats à la location.

L’Utilisateur ne saurait par conséquent rechercher la responsabilité de FRANCE EDL au motif qu’elle n’aurait pas conservé les données au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

Détail des destinataires des données personnelles

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont communiquées par FRANCE EDL : 

• A ses salariés habilités à exploiter de telles données ; 

• Aux prestataires de services (sous-traitants) avec lesquels FRANCE EDL travaille uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, à savoir :

• Pour l’hébergement des données liées à l’utilisation de Logiciel en mode SaaS ;

• Pour la maintenance et les mises à jour du Logiciel en mode Saas ;

• Pour le paiement en ligne ;

• Pour la signature électronique.

Les données personnelles des Utilisateurs pourront être communiquées par FRANCE EDL sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.

Détail du lieu de stockage des données personnelles et des modalités de sécurité

Les Données collectées par FRANCE EDL sont stockées dans les bases de données de ses prestataires de services mentionnés ci-dessus, lesquels sont situés en France et aux Etats-Unis.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. 

 FRANCE EDL met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des Données traitées. 

Lorsque FRANCE EDL recourt à ses sous-traitants mentionnés ci-dessus, il ne lui communique des Données à caractère personnel des Utilisateurs qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. 

 FRANCE EDL conclut avec sous-traitants mentionnés ci-dessus, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des Données collectées par ces derniers, pour que les conditions contractuelles prises par lui-même avec ses Utilisateurs soient pleinement respectées. 

 FRANCE EDL effectue des audits de ses propres services, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données. 

Détail des droits des Utilisateurs concernés par le traitement de leurs données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.  

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. L’Utilisateur dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande au service client d’ACDP TECHNOLOGY, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : 

• Soit par courriel à assistance@clac.immo

• Soit par courrier postal à : France EDL, 32 rue Molière 69006 LYON.

Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ladite demande.

Cookies

Cookies et Traceurs

 FRANCE EDL collecte certaines informations via des cookies, des balises Web et autres traceurs. Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur, par exemple lorsqu’il visite un site, lorsqu’il lit un e-mail ou lorsqu’il installe une application mobile. Un cookie permet d’identifier l’appareil sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du consentement, qui ne saurait excéder une (1) heure.

Les types de cookies suivants sont utilisés par FRANCE EDL :

• Les cookies de fonctionnement permettent de faciliter la navigation en enregistrant les préférences linguistiques, les identifiant de connexion de l’Utilisateur ;

• D’autres cookies collectent des informations relatives au comportement de l’Utilisateur sur le Logiciel en analysant les URLs (d’où viennent les Utilisateurs, sur quelles bannières ils ont cliqué, qui les a dirigés vers le Logiciel), les pages consultées, les horaires des visites ;

•  FRANCE EDL utilise également des cookies de statistiques anonymes pour mesurer l’activité du Logiciel et déterminer les zones du Logiciel les plus visitées, améliorant ainsi la visibilité du Contenu ;

• Le Logiciel peut contenir des cookies émanant de d’outils d’analyses permettant de collecter des informations de navigation sur les appareils des Utilisateurs.

Les cookies tiers sont soumis aux politiques de confidentialité desdits tiers. 

Acceptation des cookies

Sauf s’agissant des cookies de fonctionnement et de sécurité, l’enregistrement d’un cookie dans un terminal dépend des choix de l’Utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier librement à tout moment.

L’Utilisateur peut paramétrer les cookies par le biais de son navigateur et ainsi accepter ou rejeter les cookies sur son terminal, soit de manière globale soit cookie par cookie. 

 FRANCE EDL ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’accès réduit à ses services suite à des cookies que l’Utilisateur a précédemment supprimés ou rejetés.

Gestion des paramètres de cookies dans le navigateur

Chaque navigateur possède son propre système de gestion des cookies, décrit dans le menu « Aide » du navigateur, où l’Utilisateur trouvera les informations nécessaires pour gérer ses préférences.

Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs navigateurs, FRANCE EDL ne peut assurer que les services et publicités censés correspondre à l’utilisation du terminal de l’Utilisateur correspondent bien à sa propre utilisation et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.