CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. PREAMBULE

 

FRANCE EDL (ci-après le Prestataire) rappelle qu’internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Prestataire rappelle que se trouve expressément exclue du présent contrat la maintenance des logiciels, du matériel informatique, des réseaux aux moyens desquels le Client est relié au réseau de l’Internet.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

Sauf disposition contraire résultant des conditions particulières, les présentes Conditions générales de Vente (Ci-après CGV) ont pour objet de régir exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

 

  1. DEFINITIONS

 

Annonce(s) : désigne toutes présentation d’un bien immobilier mis en location par le biais du client et faisant utilisation du Logiciel.

 

Client : désigne la personne morale ou physique bénéficiant de la licence d’utilisation du Logiciel CLAC pour recevoir les dossiers des candidats à la location.

 

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels, à savoir les conditions particulières et les présentes CGV applicables au Prestataire et au Client.

 

Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur.

 

Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

 

Logiciel : désigne le logiciel CLAC est constitué d’un ensemble complet de programmes, sous forme de codes sources et exécutables. Le Logiciel est un outil de location en ligne, déjà en place et utilisé au sein de certaines régies notoirement connues, permettant notamment à ses utilisateurs de constituer, en ligne, leur dossier de candidature pour une offre de location et de faciliter les échanges avec les agents chargés de la location des biens. Il est fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation. Le Logiciel répond à des caractéristiques techniques décrites de manière plus détaillées et exhaustives dans les détails techniques transmis au Client à sa demande.

 

Moyens d’authentification : désignent le procédé propre à chaque Utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d’authentification, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont tenus à la disposition du Client dans un document.

 

Parties : désignent ensemble le Client et le Prestataire.

 

Pré requis / comptabilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des services.

 

Prestataire : désigne la société la société FRANCE EDL.

 

Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s). le contact mail est : assistance@clac.immo.

 

Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent Contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS.

 

  1. LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

 

Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier. Le Nombre d’Utilisateur du Client n’étant pas limité. Le Client devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Chaque Client pourra bénéficier d’une seule Licence. Les modalités de facturation n’étant pas liées au nombre d’Utilisateurs mais annonces de location disposant du lien de dépôt de candidature de la technologie CLAC.

La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l’accès au Logiciel et à l’occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire et/ou de ses ayants droit.

Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent Contrat, le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire et notamment de copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ; vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ; utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ; compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

 

  1. PRE REQUIS TECHNIQUE

 

Le Prestataire indique la configuration informatique, matérielle et logicielle, nécessaire pour la mise en service du Logiciel. Le Client devra vérifier que son matériel informatique permet une utilisation normale des services et fera appel à un professionnel de la maintenance informatique en cas de doute.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES NOMS DE DOMAINE

 

Le Client est seul titulaire et responsable du ou des noms de domaine enregistrés et créés par le Prestataire pour l’utilisation du Logiciel. Le Client s’engage à ce que le ou les noms de domaine et l’usage qu’il en fera soient en tous points conformes à la réglementation en vigueur et ne constituent pas une violation des droits de tiers. Le Client déclare qu’à sa connaissance ni l’enregistrement du ou des noms de domaine ni la manière dont ceux-ci seront directement ou indirectement utilisés ne portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, à l’ordre public ou aux lois et usages en vigueur.

Le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter, pour les tiers, de l’enregistrement du ou des noms de domaine ou de leur utilisation ou exploitation ultérieure. Le Client est notamment responsable du contenu des services Internet qu’il fournira au public au moyen de ces noms de domaine. Le Client garantit en conséquence la Prestataire contre toute action d’un tiers liée à l’enregistrement ou à l’utilisation du ou des noms de domaine.

 

  1. MOYENS D’AUTHENTIFICATION – OUVERTURE DES ACCES DU CLIENT

 

L’accès au Logiciel s’opère via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée. Sauf si le changement d’adresse URL est nécessaire pour une raison de sécurité immédiate du système.

Le Client recevra les directives ainsi que les Moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel.

Le Prestataire créera un accès à distance composé d’une identification et d’un mot de passe. Ainsi, cette réception s’opérera par courrier électronique la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé.

À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, le Prestataire n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d’authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples pour son personnel. Ces accès Utilisateurs ne sont pas facturés.

Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel.

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu’il a autorisé dans le cadre du présent Contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.

Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Client.

Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.

En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures ayant suivi celles-ci.

À cette occasion, le Prestataire s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les quarante-huit (48) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisation prévue au présent contrat.

Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

La concession du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent Contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

 

  1. SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE LA LICENCE D’UTILISATION

 

Le cadre des Services fournis et notamment les limites d’usage (bande passante, volumétrie de traitement des données, etc.) sont indiquées dans un document tenu à la disposition du Client par le Prestataire à première demande.

Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu’il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d’adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession

Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

Les Services proposés par le Prestataire pourront évoluer. En effet des services complémentaires pourront être proposés par le Prestataire au Client moyennant paiement complémentaire ;

Les engagements du Prestataire ne concernent que le Logiciel fourni par le Prestataire et qui permet la mise à disposition des services au Client.

Le Prestataire fournit un service d’assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure.

En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

Le Client s’engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

 

  1. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Le présent Contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un (1) an, tacitement reconductible pour des durées d’un (1) an.

 

  1. PAIEMENT – FACTURATION

 

La facturation et les prélèvements sont mensuels et effectués en début de mois.

En cas de consommation de signatures électroniques, un décompte sera facturé à terme échu, chaque début de mois.

Les factures seront adressées au client par mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Les abonnements sont à régler selon les modalités indiquées dans les conditions financières à préciser dans la proposition commerciale.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de renouvellement de chaque abonnement, en informant le Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement. En cas de non acceptation des nouveaux tarifs par le Client, le présent abonnement pourra être résilié à l’initiative du Client dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi des nouveaux tarifs. Cette résiliation prendra effet à la date de renouvellement. En cas de silence du client, le Contrat sera reconduit avec application du nouveau tarif.

Tout retard de paiement, de tout ou partie, d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêts au profit du Prestataire et ce, à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel après une (1) relance demeurée infructueuse pendant trente (30) jours, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire ni ouvrir un quelconque droit à indemnité au profit du Client. Après trente (30 jours de suspension, les données à caractère personnel ne seront conservées par le Prestataire au-delà des délais stipulés ci-après.

 

  1. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Le Prestataire souscrit à l’égard du Client une obligation de moyen, c’est à dire qu’il s’engage à faire tout son possible pour assurer la qualité et le bon fonctionnement de ses services.

Le Prestataire s’engage à réaliser ses services avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de suspension des passerelles informatiques de transfert de données entre le Logiciel et le terminal du Client dans les trois hypothèses suivantes :

  • Récupération des annonces de location via un autre logiciel utilisé par le Client,

  • Liaison du Logiciel avec le site Internet du Client,

  • Export des dossiers de candidature vers un autre logiciel utilisé par le Client.

En cas de dysfonctionnement et de suspension des services, le Prestataire s’efforcera de remédier aux anomalies dans les meilleurs délais ouvrables. Le Client prend ainsi l’engagement d’informer sans délai le Prestataire de toute anomalie ou suspension des services. Dès la signature du présent Contrat, Le Client s’oblige à communiquer les coordonnées des prestataires (nom de société, n° de contrat s’il y a lieu, nom interlocuteur, mail et téléphone interlocuteur) de ses autres logiciels pouvant interagir avec le Logiciel. Le Client répètera son obligation de communication lorsqu’un changement de ses prestataires informatique intervient. 

En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. 

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. 

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du présent Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale du présent Contrat, au prix annuel de la Licence d’Utilisation hors taxes payée par le Client au Prestataire pour l’année au cours de laquelle la responsabilité du Prestataire est engagée. 

Par ailleurs, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Logiciel. 

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (ci-après Informations Confidentielles) de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :

  • L’ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu’il propose

  • Les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.

Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même.

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l’issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans le présent contrat.

L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

 

  1. AUTORISATION DE CITATION DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE 

 

Le Client autorise le Prestataire à citer à titre de référence la dénomination sociale du Client et les prestations réalisées. 

 

  1. HEBERGEMENT DES DONNEES

 

Le Prestataire a mis en place une plate-forme technique en recourant à un prestataire pour héberger dans les meilleures conditions les données informatiques du Client. 

Le Prestataire s’engage à consacrer tous les efforts nécessaires afin d’assurer la sécurité des informations transmises et hébergées sur ses serveurs. 

15.1 Serveur et trafic

Dans le cadre de sa prestation d’hébergement, le Prestataire loue au Client un espace sur serveur dédié au Prestataire. Le Prestataire propose la formule d’hébergement suivante :

  • Hébergement d’un espace sur serveur dédié,

  • Avec un trafic mensuel classique dans la limite d’une utilisation normale,

  • Maintenance et sauvegarde des données journalières.

 
  1. Exploitation et maintenance du serveur

 

Le Prestataire est le seul prestataire technique gérant le serveur et les applications hébergées. En aucun cas, le Client ne peut forcer le Prestataire à ouvrir un accès sur le serveur ni au Client ni à un tiers. Cette mesure a pour objectif de permettre au Prestataire d’assurer la sécurité du serveur et les applications maintenues par le Prestataire pour le compte du client.

Le Prestataire peut changer à tout moment de serveur, ou de composants internes du serveur, sans en informer préalablement le Client, à condition que le service fourni ne se dégrade pas. Le Prestataire devra s’assurer que l’infrastructure technique mise à disposition du Client puisse supporter la charge liée à l’hébergement des données du Client et devra prendre les mesures nécessaires en cas de défaillance dans la limite d’une utilisation normale du service.

En cas d’interruption du service, le Prestataire dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum après signalement du Client, pour rétablir le fonctionnement dudit serveur et du Logiciel sous réserve que l’interruption des services ne viennent pas des fournisseurs. Le Prestataire s’engage à mettre en place les outils nécessaires afin de détecter rapidement les interruptions de service.

En cas de maintenance importante et programmée sur le serveur, le Prestataire devra préalablement informer le Client de la maintenance effectuée, du moment prévu, et du temps nécessaire. Le Prestataire devra en outre programmer la maintenance de préférence la nuit de 22h à 8h et informer le Client de la reprise du service à la fin de la maintenance.

 

 

15.3 Trafic et bande passante 

 

Le Prestataire fournit au client un trafic normal, dans la limite d’une utilisation classique. 

 

 

15.4 Panne et temps de rétablissement

 

En cas d’indisponibilité du serveur qui héberge les données du Client, le Client doit le signaler au Prestataire par tous moyens, le plus rapidement possible, et le confirmer par email à l’adresse suivante : assistance@clac.immo

Le Prestataire dispose de 48 heures ouvrées maximum après signalement du Client, pour rétablir l’accès au serveur et aux données hébergées. Cependant, si l’accès au serveur est interrompu pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité directe du Prestataire, mais par exemple du fournisseur d’accès, le Prestataire devra mettre tous les moyens à sa disposition pour la mise en place d’une solution de secours afin de rétablir l’accès au service le plus rapidement possible.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

 

Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client qu’il traite et prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés » et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. 

16.1 Détail des données personnelles collectées

Le Prestataire collecte les informations pour lesquelles le Client donne expressément son consentement : Identité, informations juridiques ; Identité et coordonnées des interlocuteurs ; RIB ou Carte bancaire ; Logiciels utilisés.

16.2 Finalité de la collecte des données

Le Prestataire utilise les données à caractère personnel du Client, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pour un ou plusieurs objectifs suivants : 

  • Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle (tels comptabilité, gestion du compte Client, suivi de la relation Client, gestion des réclamations du Client) ; 

  • Pour les besoins de l’utilisation du Logiciel.

Les données à caractère personnel du Client ne sont pas commercialisées par le Prestataire.

16.3 Durée de conservation 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées par le Prestataire pendant une durée de : 

  • Cinq (5) ans suivant la fin du contrat, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve du présent contrat ;

  • Dix (10) ans suivant la fin du contrat, lorsqu’elles présentent un intérêt comptable, pour l’établissement de la preuve des documents comptables et des pièces justificatives.

16.4 Détail des destinataires des données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont communiquées : 

  • Aux salariés du Prestataire habilités à exploiter de telles données ; 

  • Aux prestataires de services (sous-traitants) avec lesquels le Prestataire travaille uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, à savoir :

    • Pour la prospection de clients,

    • Pour l’hébergement des données liées à l’utilisation du Logiciel en mode SaaS,

    • Pour la maintenance et les mises à jour du Logiciel en mode Saas.

    • Pour la facturation,

    • Pour le paiement en ligne, 

    • Pour la signature électronique.

Les données personnelles du Client pourront être communiquées par le Prestataire sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que le Client ne puisse s’y opposer.

16.5 Détail du lieu de stockage des données personnelles et des modalités de sécurité

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont stockées dans les bases de données de ses prestataires de services mentionnés ci-dessus, lesquels sont situés en France et aux Etats-Unis.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. 

Le Prestataire met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données à caractère personnel traitées. 

Lorsque le Prestataire recourt à ses prestataires mentionnés ci-dessus, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. 

Le Prestataire conclut avec ses prestataires ou sous-traitants mentionnés ci-dessus, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel par ces derniers, pour que les conditions contractuelles prises par le Prestataire avec ses clients soient pleinement respectées. 

16.6 Détail des droits du client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.  

Le Client dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Le Client dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande au service client du Prestataire, accompagnée d’un extrait Kbis en précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : 

  • Soit par courriel à  assistance@clac.immo

  • Soit par courrier postal à : France EDL, 32 rue Molière, 69006 LYON. Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai maximum compris entre un et deux mois suivant la réception de ladite demande.

 

  1. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CANDIDATS A LA LOCATION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LICENCE DE LOGICIEL

 

17.1 Responsable du Traitement, Sous-Traitant et Client

Le Prestataire assure le rôle de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD (règlement générale de la protection des données), c’est-à-dire qu’il assure le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client étant, lui aussi responsable de traitement selon le RGPD. Le traitement étant définit comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. ».

17.2 Respect de la réglementation en vigueur par le Client

Le Client étant également responsable du traitement s’engage expressément à respecter la réglementation en vigueur et notamment la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés » et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 et devra dès la mise à disposition des Services effectuer, s’il y a lieu, toutes les déclarations requises par la réglementation en vigueur auprès des autorités compétentes (CNIL).

17.3 Finalité de la collecte des données & Durée de Conservation par le Sous-Traitant

Le traitement définit dans le présent Contrat concerne : la récupération de documents et d’informations sous forme de formulaire, demandés par le Client aux candidats à la location dans le cadre de la constitution d’un dossier pour la location d’un logement. Les documents et informations demandés sont définis par le Client via l’interface d’administration accessible depuis une adresse internet, sécurisée avec login et mot de passe. Les données sont récoltées via les formulaires dédiés mis à la disposition des candidats à la location par le Client, accessibles depuis un espace internet sécurisé par login et mot de passe choisi par le candidat à la location.

Le type des données et notamment celle à caractère personnel, à l’exception des mails, login et coordonnées nécessaires à la connexion au service et au contrôle des pièces et à la réalisation et rédaction d’un bail, ainsi que la finalité de la collecte des données à caractère personnel sont définis sous la seule responsabilité du Client. 

Le Client est informé que l’ensemble des informations et document des dossiers des candidats à la location seront anonymisés par le Prestataire automatiquement dans les délais suivants.

Il est précisé pour le calcul des délais, qu’une fois son compte créé, le candidat à la location a la possibilité de proposer un dossier de candidature au Client ou de sauvegarder son dossier.

  • 72 heures après la création d’un compte par le Candidat à la location, si ce compte n’est pas validé après réception d’un email de validation contenant un lien d’activation ;

  • 10 jours après la création d’un dossier par le Candidat à la location n’ayant pas été proposé à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et 30 jours si le Candidat à la location s’est reconnecté depuis l’activation de son compte ;

  • 30 jours après le refus d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

  • 30 jours après l’acceptation d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

  • 4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location, si l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative n’a pas accepté, refusé ou demandé des corrections à faire ; 

  • 4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location et ayant fait l’objet d’une demande de corrections par l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et que le Candidat à la location n’y a pas procédé.

L’anonymisation utilisée par le Prestataire rend impossible l’identification du candidat à la location par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible. L’anonymisation des données n’ayant pas d’impact sur la vie privée des candidats à la location permet ainsi de conserver les données anonymisées au-delà de la durée légale ou d’usage de conservation.  

Le Client ne saurait par conséquent rechercher la responsabilité du Prestataire au motif que celui-ci n’aurait pas conservé les données des candidats à la location au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

17.4 Données personnelles collectées et traitement de celles-ci

Le Sous-traitant ne traite les données à caractère personnel des candidats à la location que dans le cadre de la concession d’utilisation du Logiciel au Client.

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et prend toutes les mesures requises. Le Sous-Traitant a recours aux autres sous-traitants exclusivement mentionnés dans l’article « Détail des destinataires des données personnelles », pour lesquels le Client donne son autorisation écrite préalable par l’acceptation du présent Contrat, étant précisé que le Sous-Traitant s’engage à imposer les propres obligations auxquelles il est soumis par le présent Contrat aux autres sous-traitants.

Le Sous-Traitant tient compte de la nature du traitement, aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les candidats à la location pourraient le saisir en vue d’exercer leurs droits. 

Le Sous-Traitant aide le Client à garantir le respect des obligations relatives aux mesures de sécurité, aux violations de données personnelles, aux analyses d’impact et à la consultation préalable de l’autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant. 

Le Sous-Traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Contrat et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à   ces audits.

En cas d’exercice droit d’accès, de rectification, d’effacement de la limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition pour motif légitime ou à des fins de prospection, d’une réclamation par un candidat locataire ou locataire auprès du Sous-Traitant, celui-ci transmettra sans délai l’exercice de ce droit au Responsable du Traitement qui prend l’engagement d’apporter une réponse avec si besoin une action corrective sous 30 jours maximum. 

Si la réclamation ou l’exercice d’un droit est engagé par un candidat locataire ou un locataire pour un fait au-delà des délais de conservation auxquels s’est engagé le Sous-Traitant, le Responsable du Traitement assumera toute responsabilité. 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du présent Contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. 

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou Partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou Partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage des télécommunications. 

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. 

En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. 

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. La présent Contrat reprendra son cours de plein droit à la disparition de l’évènement de force majeure. 

 

  1. RESILIATION

 

Le présent Contrat pourra être résilié à l’échéance de son renouvellement, par l’une ou l’autre des Parties en adressant une lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis d’une durée d’un (1) mois pour une relation contractuelle d’une durée inférieure ou égale à un (1) an, de deux mois pour une relation contractuelle d’une durée supérieure à un (1) an et d’une durée de trois (3) mois pour une relation contractuelle supérieure à deux (2) années.

Si une inexécution contractuelle est imputable au Client, le Prestataire pourra le mettre en demeure de remédier à cette inexécution suffisamment grave dans un délai de quinze (15) jours.  Si cette inexécution contractuelle persiste, le Prestataire pourra notifier au Client la résiliation du Contrat en application des dispositions de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client ou aux torts de celui-ci, celui-ci sera tenu de régler l’ensemble des échéances restantes dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

 

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Toutes contestations afférentes à l’ensemble des prestations ci-dessus décrites seront de la compétence exclusive du lieu du siège social du Prestataire.

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