Conditions générales d'utilisation CLAC

1.      Préambule

France EDL (ci-après le Prestataire) exploite une solution numérique à destination des administrateurs de biens et agences immobilières de gestion locative afin de recueillir les dossiers de candidatures des Utilisateurs pour les biens à louer. Cette solution est exploitée sous le nom commercial : « CLAC » et appelée ci-après le « Logiciel ». CLAC couvre l’ensemble de la procédure de sélection du candidat à la location : de la réception du dossier, au paiement des honoraires et la signature d’une promesse de bail.

Le Logiciel ainsi que tous ses contenus, notamment l’ensemble des informations, textes, hyperliens et autres matériels, ont une vocation de suivi et de gestion des candidatures à la location.

 

2.      Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et Champ d’application

L’Utilisateur déclare :

         Avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) avant d’utiliser le Logiciel ;

         Expressément accepter sans réserve les présentes CGU.

En cas de refus d’acceptation, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Logiciel. Son utilisation manifeste son acceptation expresse.

Les Données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements tels que définis aux présentes. Un recueil de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement des Données est effectué.

En cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation lors de la création de compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses Données liées à la candidature à la location permettant ainsi d’effectuer son suivi via le Logiciel.

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation du Logiciel.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout moment, sous réserve de porter à la connaissance des Utilisateurs la nouvelle version des CGU et de la faire accepter par ces derniers. A défaut d’acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur, celui-ci ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.

 

3.      Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Annonce(s) : désigne toutes présentation d’un bien immobilier mis en location par le biais du client et faisant utilisation du Logiciel à l’attention de l’Utilisateur.

Candidat à la location ou Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte personnel et d’un accès au Logiciel, considéré comme un candidat à la location.

Contenu : désigne la structure du Logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Logiciel et/ou tout autre élément composant le logiciel (Liste non exhaustive) ;

Données personnelles ou Données : Désignent toute information se rapportant à Utilisateur identifié ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ces Données sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

Espace Personnel : désigne l’espace de gestion en ligne de l’Utilisateur accessible sur le site Internet de Logiciel ou depuis l’application mobile du Logiciel après authentification.

Logiciel : désigne le Logiciel CLAC en mode Saas de transmission à l’agence de gestion locative ou à la régie des dossiers des Candidats à la location d’un bien.

Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque Utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel.

Prestataire : désigne la société France EDL, société par actions simplifiée au capital de 43.000 euros, ayant son siège social situé au 19, rue Molière, 69006 LYON. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 528 358 617.

Signature électronique : désigne l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

 

4.      Accès au logiciel

A l’issue de la procédure d’inscription lors de laquelle l’Utilisateur a expressément manifesté son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel concernant la candidature en ligne à la location, l’Utilisateur recevra les directives, ainsi que les moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute connexion au logiciel ou transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur veillera à se déconnecter à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire, par courrier électronique à l’adresse assistance@clac.immo ou par courrier postal France EDL 19, rue Molière, 69006 LYON. Ce dernier annulera, dans les meilleurs délais, les codes d’accès de l’Utilisateur et procédera à leur réinitialisation. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès de l’Utilisateur et leurs conséquences relèvent entièrement de sa responsabilité.

 

5.      Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage expressément à :

         A faire ses meilleurs efforts pour répondre sous un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à toute demande d’assistance par un Utilisateur liée au Logiciel et à d’éventuels dysfonctionnements en respectant les procédures prévues aux articles suivants des présentes CGU.

         Employer du personnel déclaré et qualifié ou recourir à des Sous-traitants qualifiés pour les prestations qui lui sont confiées et soumis aux obligations relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles des Utilisateurs telles que définies ci-après.

 

6.      Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à :

         Posséder une connexion internet fonctionnelle ;

         Accéder au Logiciel en utilisant un matériel récent, ne contenant aucun virus et doté d’un navigateur de dernière génération, mis à jour régulièrement ;

         Respecter les procédures d’inscription lui permettant de bénéficier d’un Espace personnel ;

         Ne transmettre des informations et ne télécharger que des documents sincères et véritables. En cas de fausse déclaration ou de transmission de documents falsifiés, il s’engage à toutes les conséquences de droit y afférentes ;

         Fournir des informations à jour lors de son inscription ;

         Conserver ses codes d’accès secrets et s’interdire de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers ;

         Informer le Prestataire sans délai de toute modification concernant sa situation.

L’Utilisateur reconnait expressément avoir connaissance que l’administrateur de biens ou l’agence immobilière de gestion locative et le Prestataire ont un accès aux données des Utilisateurs faisant usage du Logiciel.

 

7.      Signature électronique

La validation d’informations, l’acceptation des présentes CGU, ou la validation d’un service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre celui-ci et le Prestataire, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

8.      Assistance, Maintenance / Evolution du logiciel

Une demande d’assistance dans le cadre du dépôt du dossier de candidature ou de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur peut être faite par courrier électronique à l’adresse assistance@clac.immo ou par courrier postal France EDL 32, rue Molière, 69006 LYON, en précisant l’agence et le bien concerné. Le Prestataire s’engage à répondre à la demande d’assistance dans les meilleurs délais.

Pour des raisons de maintenance de mise à jour, et en cas de difficultés techniques, France EDL pourra interrompre l’accès au Logiciel et avertira l’Utilisateur de la reprise du service à la fin de la maintenance.

Dans cette hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

 

9.      Licence d’utilisation

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Logiciel, le temps de sa sélection en tant que Candidat à la location, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins exclusifs et personnels. Cette licence est consentie par l’acceptation des présentes CGU. Elle prend fin automatiquement et de plein droit dans les délais de conservations des Données personnelles mentionnés ci-après.

En cas de décès de l’Utilisateur, les droits d’accès au logiciel seront alors supprimés. Ses ayants droits pourront néanmoins récupérer ses données personnelles dans les conditions décrites ci-après.

 

10.   Propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

La concession du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

En conséquence, tout / toute copie, impression, transfert, transmission ou affichage de tout ou partie du Logiciel ; vente, location, sous-licence ou distribution de quelque façon que ce soit du Logiciel ; utilisation du Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modification du Logiciel et/ou fusion de tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ; compilation le Logiciel, décompilation, le désassemblage, le traduction, l’analyse, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, est interdit, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée du Logiciel ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

11.   Garantie – Limitation de responsabilité

L’Utilisateur demeure responsable de sa connexion Internet, de son équipement et moyens matériels permettant l’accès au Logiciel.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour favoriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services du Logiciel.

Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement exceptionnel tel que prévu et défini par les textes et la jurisprudence en vigueur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur dans les cas suivants :

         Inexactitude des informations et déclarations transmises par l’Utilisateur en vue de leur transmission à l’administrateur de biens ou l’agence immobilière de gestion locative ;

         Erreurs typographiques, anomalies, virus ou erreurs informatiques sur le Logiciel ;

         Interruption totale ou partielle d’accès au Logiciel du fait d’un cas de force majeure ou d’un événement exceptionnel ou d’une mise à jour étant précisé que celle-ci sera réalisée sur une plage horaire avec un nombre faible de connexion ;

         Dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, de quelque nature que ce soit, découlant du présent Logiciel, de son utilisation, de son indisponibilité, de son interruption d’activité, de la suppression des Données.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée exclusivement aux dommages directs et personnels subis par l’Utilisateur.

Le Prestataire ne garantit pas :

         L’accès permanent et sans dysfonctionnement du Logiciel ;

         La destruction / La suppression accidentelle des Données ;

         Les résultats de sélection des candidats à la location par l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative.

 

12.   Données personnelles – RGPD

Le Prestataire assure le rôle de Responsable du Traitement, en ce qu’il assure la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs pour le compte de l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative. Le traitement étant définit comme des d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

12.1 Détail des données personnelles collectées

Le Prestataire collecte les informations suivantes pour lesquelles l’Utilisateur donne expressément son consentement :

         Identité de l’Utilisateur (nom, nom d’usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité),

         Coordonnées de l’Utilisateur (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone),

         Statut professionnel,

         Justificatifs de revenus,

         Identité, coordonnées et justificatifs des garants.

Lorsque l’Utilisateur remplit des champs ou télécharge des documents personnels sur le Logiciel, le caractère obligatoire de l’information qui lui est demandée est signalé par la couleur rouge, ces informations étant indispensables pour permettre au Prestataire de remplir sa fonction vis-à-vis de l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative, à savoir fournir la transmission d’un dossier de candidature à la location d’un bien. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, le Prestataire ne pourra pas rendre le service attendu.

12.2 Finalité de la collecte des données à caractère personnel

Le Prestataire utilise les Données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution du contrat qui le lie à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative, pour les objectifs suivants :

         Effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation Utilisateur (telles que la gestion de l’Espace Personnel, la transmission puis l’anonymisation des Données à caractère personnel des Utilisateurs et la gestion des réclamations des Utilisateurs) ;

         Utilisation du Logiciel ;

         Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des Utilisateurs.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont pas commercialisées par le Prestataire.

12.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées par le Prestataire pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est précisé pour le calcul des délais, qu’une fois son compte créé, le Candidat à la location a la possibilité de proposer un dossier de candidature à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ou de sauvegarder son dossier.

         72 heures après la création d’un compte par le Candidat à la location, si ce compte n’est pas validé après réception d’un email de validation contenant un lien d’activation ;

         10 jours après la création d’un dossier par le Candidat à la location n’ayant pas été proposé à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et 30 jours si le Candidat à la location s’est reconnecté depuis l’activation de son compte ;

         30 jours après le refus d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

         30 jours après l’acceptation d’un dossier d’un Candidat à la location par à l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative ;

         4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location, si l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative n’a pas accepté, refusé ou demandé des corrections à faire ;

         4 mois après la proposition d’un dossier d’un Candidat à la location et ayant fait l’objet d’une demande de corrections par l’administrateur de biens ou l’agence de gestion locative et que le Candidat à la location n’y a pas procédé.

Au-delà de ces délais, les Données à caractère personnel des Utilisateurs seront automatiquement supprimées par voie d’anonymisation. L’anonymisation utilisée par le Prestataire rend impossible l’identification de l’Utilisateur ou le Candidat à la location par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible. L’anonymisation des Données n’ayant pas d’impact sur la vie privée des Candidats à la location permet ainsi de conserver des données anonymisées au-delà de la durée légale ou d’usage de conservation.

L’anonymisation des Données permet une analyse de données et une recherche statistique pour aider le Prestataire à comprendre les habitudes et l’utilisation des produits des Candidats à la location.

L’Utilisateur ne saurait par conséquent rechercher la responsabilité du Prestataire au motif que celui-ci n’aurait pas conservé les données au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

12.4 Détail des destinataires des données personnelles

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont communiquées par le Prestataire :

         A ses salariés habilités à exploiter de telles données ;

         Aux prestataires de services (sous-traitants) avec lesquels le Prestataire travaille uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, à savoir :

o   Pour l’hébergement des données liées à l’utilisation de Logiciel en mode SaaS ;

o   Pour la maintenance et les mises à jour du Logiciel en mode Saas ;

o   Pour le paiement en ligne ;

o   Pour la signature électronique.

Les données personnelles des Utilisateurs pourront être communiquées par le Prestataire sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.

12.5 Détail du lieu de stockage des données personnelles et des modalités de sécurité

Les Données collectées par le Prestataire sont stockées dans les bases de données de ses prestataires de services mentionnés ci-dessus, lesquels sont situés en France et aux Etats-Unis.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Le Prestataire met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des Données traitées.

Lorsque le Prestataire recourt à ses sous-traitants mentionnés ci-dessus, il ne lui communique des Données à caractère personnel des Utilisateurs qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Le Prestataire conclut avec sous-traitants mentionnés ci-dessus, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des Données collectées par ces derniers, pour que les conditions contractuelles prises par lui-même avec ses Utilisateurs soient pleinement respectées.

Le Prestataire effectue des audits de ses propres services, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données.

12.6 Détail des droits des Utilisateurs concernés par le traitement de leurs données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. 

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. L’Utilisateur dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande au service client du Prestataire, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :

         Soit par courriel à assistance@clac.immo

         Soit par courrier postal à : France EDL 32, rue Molière, 69006 LYON.

Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ladite demande.

 

13.   Cookies

13.1 Cookies et Traceurs

Le Prestataire collecte certaines informations via des cookies, des balises Web et autres traceurs. Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur, par exemple lorsqu’il visite un site, lorsqu’il lit un e-mail ou lorsqu’il installe une application mobile. Un cookie permet d’identifier l’appareil sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du consentement, qui ne saurait excéder une (1) heure.

Les types de cookies suivants sont utilisés par le Prestataire :

         Les cookies de fonctionnement permettent de faciliter la navigation en enregistrant les préférences linguistiques, les identifiant de connexion de l’Utilisateur ;

         D’autres cookies collectent des informations relatives au comportement de l’Utilisateur sur le Logiciel en analysant les URLs (d’où viennent les Utilisateurs, sur quelles bannières ils ont cliqué, qui les a dirigés vers le Logiciel), les pages consultées, les horaires des visites ;

         Le Prestataire utilise également des cookies de statistiques anonymes pour mesurer l’activité du Logiciel et déterminer les zones du Logiciel les plus visitées, améliorant ainsi la visibilité du Contenu ;

         Le Logiciel peut contenir des cookies émanant de d’outils d’analyses permettant de collecter des informations de navigation sur les appareils des Utilisateurs.

Les cookies tiers sont soumis aux politiques de confidentialité desdits tiers.

13.2 Acceptation des cookies

Sauf s’agissant des cookies de fonctionnement et de sécurité, l’enregistrement d’un cookie dans un terminal dépend des choix de l’Utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier librement à tout moment.

L’Utilisateur peut paramétrer les cookies par le biais de son navigateur et ainsi accepter ou rejeter les cookies sur son terminal, soit de manière globale soit cookie par cookie.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’accès réduit à ses services suite à des cookies que l’Utilisateur a précédemment supprimés ou rejetés.

13.3 Gestion des paramètres de cookies dans le navigateur

Chaque navigateur possède son propre système de gestion des cookies, décrit dans le menu « Aide » du navigateur, où l’Utilisateur trouvera les informations nécessaires pour gérer ses préférences.

Pour Microsoft Edge :

1.      Sélectionnez l’icône  (Autres actions) puis Paramètres.

2.      Sélectionnez Affichez les paramètres avancés.

Pour Mozilla Firefox :

1.      Choisissez le menu « Outils » puis « Options ».

2.      Cliquez sur l’icône « Vie privée ».

3.      Repérez le menu « cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Opéra

1.      Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »

2.      Cliquez sur l’icône « Vie privée ».

3.      Définissez vos paramètres.

Pour Androïd

1.      Taper sur la Touche en haut à droite

2.      Aller à « Réglages » puis « Confidentialité et sécurité »

3.      Définir vos paramètres

Pour Dolphin sur Androïd

1.      Dans le menu allez à «Plus» puis «Réglages»

2.      Choisir le menu Confidentialité puis « Sécurité»

3.      Définir vos paramètres dans le menu «Cookies ».

Pour Safari sur iOS

1.      Dans l’application « Réglages » choisir « Safari »

2.      Aller à « accepter les cookies » dans la rubrique « Confidentialité »

3.      Définir vos paramètres.

Pour Google Chrome :

1.      Cliquez sur le menu Chrome de la barre d’outils du navigateur

2.      Choisissez le menu « Paramètres » puis cliquez sur « Affichez les paramètres avancés»

3.      Aller au paragraphe «Confidentialité», cliquez sur « Paramètres du contenu »

4.      Aller au paragraphe « Cookies », vous pouvez définir vos paramètres.

 

Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs navigateurs, le Prestataire ne peut assurer que les services et publicités censés correspondre à l’utilisation du terminal de l’Utilisateur correspondent bien à sa propre utilisation et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

 

14.   Résiliation

En cas de violation des présentes CGU et/ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure et avec effet immédiat, les droits d’accès au Logiciel à tout Utilisateur en adressant une notification par mail.

 

15.   Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différent né entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes CGU sera, , soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

CLIENT

ADRESSE CLIENT

TEL CLIENT

 

Accueil

Bienvenue sur la plateforme de dépôt de candidature locative de CLIENT

 

Rechercher une location

Voir mes dossiers

 

CLIENT

ADRESSE CLIENT

TEL CLIENT

« CLAC ! » ©2019 France EDL / Logiciel en ligne de candidature à la location, mis a votre disposition par CLIENT  – Conditions générales d’utilisation